Chauffeurs VTC et livreurs de plateformes : la fin du prélèvement à la source, place à la contribution des patentes (Article 30)

Les propriétaires de véhicules de transport public de personnes ou de marchandises qui utilisent une plateforme de mise en relation en ligne (VTC, livraison à domicile) changent de régime fiscal avec l'annexe fiscale 2026. L'article 30 de la loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 revient sur un dispositif en vigueur depuis plusieurs années.

Le régime antérieur : un prélèvement à la source de 4 %

Avant l'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2026, ces propriétaires de véhicules étaient soumis à un prélèvement à la source de 4 % sur leurs revenus, opéré directement par l'exploitant de la plateforme sur la quote-part de la course leur revenant, après déduction de la commission de la plateforme. Ce prélèvement, perçu dans les mêmes conditions, sûretés et sanctions que la TVA, était libératoire : il tenait lieu à la fois de patente transport et d'impôt sur les BIC perçu forfaitairement et par anticipation.

Le nouveau régime : assujettissement à la contribution des patentes

L'article 30 supprime ce prélèvement de 4 % et bascule ces exploitants dans le régime de droit commun de la contribution des patentes applicable aux entreprises de transport (articles 272 et suivants du Code général des Impôts). Concrètement, la patente est désormais acquittée annuellement, en fonction de la catégorie du véhicule, et comprend deux éléments : un droit fixe sur le chiffre d'affaires selon qu'il s'agit d'une activité de transport de personnes, de marchandises, ou d'une activité mixte, et un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux perçu forfaitairement et par anticipation. Le régime de TVA applicable à ces exploitants, lui, ne change pas et reste celui du droit commun.

Une nouvelle formalité qui conditionne l'accès à la plateforme

Le vrai changement pour les plateformes elles-mêmes est ailleurs : l'inscription ou la réinscription d'un propriétaire de véhicule est désormais subordonnée à la preuve du paiement de cette patente. En pratique :

• l'exploitant de la plateforme doit exiger cette preuve avant toute inscription ou réinscription ;
• en l'absence de preuve, il doit refuser l'inscription ou désactiver le compte du chauffeur ou du livreur défaillant ;
• si la plateforme ne respecte pas cette obligation de contrôle (inscription malgré tout, absence de désactivation), elle devient solidairement responsable du paiement de la patente due par l'exploitant défaillant, sans préjudice des autres pénalités applicables.

Ce qui change, en clair

Pour les chauffeurs et livreurs, la fiscalité passe d'un prélèvement automatique et proportionnel à chaque course à une contribution annuelle et forfaitaire, liée à la catégorie du véhicule. Cela suppose une démarche active d'immatriculation et de paiement, avec preuve à produire à la plateforme. Pour les plateformes, c'est une nouvelle brique de conformité à intégrer dans leurs processus d'inscription, avec un risque réel de solidarité fiscale en cas de contrôle insuffisant.

Conseil ANKHURA CONSEIL : Les plateformes de mise en relation ont intérêt à revoir sans délai leur parcours d'inscription pour y intégrer le contrôle de la preuve de patente, compte tenu du risque de solidarité fiscale. Les chauffeurs et livreurs indépendants, de leur côté, doivent identifier la catégorie de patente applicable à leur véhicule et anticiper l'échéance de paiement. ANKHURA CONSEIL accompagne aussi bien les plateformes (politique de conformité) que les exploitants individuels (immatriculation, calcul de la patente).