Nouvel impôt sur les bénéfices des plateformes de e-commerce étrangères sans installation professionnelle en Côte d'Ivoire (Article 33)

Jusqu'à présent, une plateforme numérique étrangère (marketplace, réseau social, moteur de recherche, service de cloud, plateforme de contenus ou de jeux en ligne) sans installation professionnelle en Côte d'Ivoire, sans local, sans serveur, sans représentant, échappait à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même en réalisant un chiffre d'affaires réel auprès de clients ivoiriens. L'article 33 de l'annexe fiscale à la loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 met fin à cette situation.

Qui est désormais concerné ?

Une plateforme étrangère de services numériques entre dans le champ de l'impôt sur les bénéfices dès lors que deux conditions sont réunies : elle ne dispose d'aucune installation professionnelle en Côte d'Ivoire, et elle réalise auprès de ses clients établis en Côte d'Ivoire un chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises d'au moins 50 000 000 FCFA. Les activités visées reprennent la liste déjà connue en matière de TVA sur les plateformes numériques (article 7 de l'annexe fiscale 2022) : publicité en ligne, vente de données, marketplaces, contenus numériques, jeux en ligne, cloud, réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.

Qui reste hors du champ ?

Trois situations restent hors du dispositif : les plateformes qui disposent d'une véritable installation physique en Côte d'Ivoire (elles relèvent alors du régime BIC de droit commun, pas de ce régime forfaitaire) ; celles dont le chiffre d'affaires ivoirien reste sous le seuil de 50 millions FCFA ; et celles dont l'État de résidence a signé avec la Côte d'Ivoire une convention fiscale qui conditionne le droit d'imposer les bénéfices à l'existence d'un « établissement stable ». Par définition, l'établissement stable suppose une présence physique, ce qui exclut les plateformes purement numériques. Pour un groupe international, c'est le point à vérifier en premier : la convention fiscale applicable peut neutraliser le nouveau dispositif ivoirien, et cette analyse se fait au cas par cas.

Comment le bénéfice imposable est calculé

Le mode de calcul est forfaitaire et dérogatoire au droit commun : le bénéfice imposable est fixé à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Côte d'Ivoire (un abattement de 90 % censé couvrir les charges), puis taxé au taux normal de 30 %. Le taux réel d'imposition ressort donc à 3 % du chiffre d'affaires :

IBIC = (Chiffre d'affaires × 10 %) × 30 % − Retenue BNC (art. 92 du CGI)

Si une retenue à la source au titre des BNC (article 92 du CGI) a déjà été prélevée sur les sommes versées à la plateforme, elle vient en déduction de cet impôt, sans jamais générer de crédit d'impôt restituable.

Déclaration et paiement

Les plateformes concernées doivent télédéclarer leurs résultats au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de la réalisation du chiffre d'affaires en Côte d'Ivoire, selon une procédure simplifiée et entièrement dématérialisée. Le paiement de l'impôt doit intervenir à la même échéance, également par voie électronique.

Des sanctions renforcées et rendues publiques

Au-delà des pénalités de droit commun déjà applicables (majorations de retard, suspension d'accès à la plateforme depuis le territoire ivoirien), l'annexe fiscale 2026 introduit une sanction nouvelle et dissuasive : la publication, sur le site de la DGI et sur tout autre média national ou international accessible au public, de la liste des plateformes étrangères défaillantes. Trois échéances rythment cette publication chaque année : le 31 mars pour les plateformes non immatriculées, le 31 octobre pour celles n'ayant pas déclaré ou payé l'impôt sur les BIC dû, et le dernier jour du mois suivant chaque trimestre civil pour celles n'ayant pas déclaré ou payé la TVA due.

Conseil ANKHURA CONSEIL : Si votre groupe opère une plateforme numérique à destination de clients ivoiriens, la première étape est de mesurer précisément le chiffre d'affaires réalisé en Côte d'Ivoire au regard du seuil de 50 millions FCFA, puis de vérifier si une convention fiscale internationale neutralise ou non le dispositif. ANKHURA CONSEIL accompagne les groupes étrangers dans cette analyse et dans leur mise en conformité déclarative.