Droit des Affaires

La facture normalisée électronique en Côte d'Ivoire : tout ce que vous devez savoir

Depuis le 1er juillet 2023, la Côte d'Ivoire a franchi un nouveau cap dans la lutte contre la fraude fiscale avec la généralisation de la facture normalisée électronique (FNE).

Qu'est-ce qu'une facture normalisée électronique ?

La facture normalisée est un document fiscal conforme aux normes fixées par la Direction Générale des Impôts (DGI). Elle est désormais émise électroniquement à partir d'un système agréé qui transmet automatiquement les données à la plateforme de la DGI.

Qui est concerné ?

Tous les contribuables soumis à la TVA : grandes entreprises, PME/TPE, et professions libérales réglementées.

Comment se mettre en conformité ?

  • S'enregistrer sur la plateforme e-facture de la DGI
  • Choisir un logiciel de facturation certifié
  • Former son personnel aux nouvelles procédures
  • Assurer la transmission des données en temps réel

Sanctions en cas de non-conformité

Tout contribuable non conforme s'expose à une amende fiscale pouvant atteindre 5 millions FCFA, un rejet de comptabilité, et une éventuelle fermeture temporaire.

ANKHURA CONSEIL accompagne les entreprises dans leur mise en conformité à la facturation normalisée électronique.

Sources & textes officiels cités

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