Paiements par Mobile Money en entreprise : la fin du plafond de déductibilité de 250 000 francs (Article 7)

Peu de dispositifs de l'annexe fiscale 2026 concernent un aussi grand nombre d'entreprises que l'article 7 : il clarifie la nature fiscale des paiements effectués par Mobile Money, un sujet sur lequel le flou entretenait un vrai risque en cas de contrôle.

Le problème avant la réforme

Avant l'annexe fiscale 2026, la nature des paiements effectués par Mobile Money n'était pas clairement définie par le dispositif fiscal. En pratique, lors des opérations de contrôle, ces paiements étaient parfois assimilés à des paiements en espèces par l'administration. Or les articles 18 bis et 373 du Code général des Impôts plafonnent respectivement la déduction des charges (en matière de BIC) et de la TVA correspondante à 250 000 francs par paiement effectué en espèces : au-delà de ce montant, en espèces, la charge n'est pas déductible et la TVA n'est pas récupérable.

Ce que change l'article 7

Désormais, tous les paiements effectués via une plateforme agréée de Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave, etc.) sont qualifiés de paiements électroniques, et non de paiements en espèces, quel que soit leur montant. Conséquence directe : ils ne peuvent plus être soumis à la limite de déduction de 250 000 francs des articles 18 bis et 373 du CGI, en matière de BIC comme de TVA.

Les conditions de déductibilité restent, elles, inchangées

Ce déplafonnement ne dispense pas du respect des conditions de droit commun de déduction. Pour être déductibles, en charge comme en TVA, les paiements par Mobile Money doivent toujours respecter les conditions des articles 18 et suivants et 362 et suivants du CGI : la charge doit être exposée dans l'intérêt direct de l'entreprise et se rattacher à sa gestion normale ; pour la TVA, les achats concernés doivent être affectés exclusivement à la fabrication et à la vente de produits soumis à la taxe, ou à l'export.

Le point de vigilance : la traçabilité en cas d'intermédiaire

La DGI a aussi précisé un cas fréquent en pratique : lorsqu'une entreprise A règle un service rendu par un prestataire B en versant des espèces à un opérateur intermédiaire de paiement électronique, à charge pour celui-ci de payer B en son nom et pour son compte, l'entreprise A est considérée comme ayant payé le service par voie électronique, à condition que le reçu délivré par l'opérateur permette d'identifier clairement l'entreprise A qui a versé les espèces, le prestataire B destinataire et le service concerné. Il en va de même lorsque l'entreprise dispose directement d'un compte Mobile Money à partir duquel elle règle la dépense. En revanche, si ce lien entre le versement en espèces et le paiement du service n'apparaît pas clairement sur les reçus ou factures délivrés par l'intermédiaire, le service est réputé payé en espèces, et perd donc le droit à déduction si la limite de 250 000 francs est dépassée.

Conseil ANKHURA CONSEIL : Le déplafonnement est une vraie simplification, mais il déplace le risque vers la preuve documentaire. Les entreprises qui règlent leurs fournisseurs via un intermédiaire de paiement électronique doivent s'assurer que chaque reçu identifie clairement le payeur, le bénéficiaire et le service réglé. À défaut, le risque de requalification en paiement en espèces reste entier lors d'un contrôle. ANKHURA CONSEIL aide ses clients à sécuriser leurs procédures internes de paiement par Mobile Money.